Comment savoir si j’ai des amendes en cours et comment les payer ?

Sans le savoir, nous pouvons tous avoir des amendes à cause d’un petit détail (infraction routière, courriers perdus, oubli de mise à jour d’une carte grise lors d’un changement d’adresse, …). Mais comment savoir si vous avez des amendes en cours ? Comment les régler ? Pour répondre à ces questions, nous vous invitons à suivre cet article !

Comment savoir si j’ai des amendes en cours ?

Pour savoir si vous avez des amendes en cours, il faudra solliciter un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires auprès du Trésor Public des Amendes dont vous dépendez. Il est en effet important de récupérer ce bordereau puisque toutes les amendes que vous avez (amendes en cours, amendes majorées, amendes payées) sont inscrites sur ce document.

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Consulter ses amendes au trésor public

Contrairement aux autres procédures pouvant se réaliser directement en guichet ou par internet, cette sollicitation se fait uniquement par courrier postal. Les pièces à joindre à ce courrier sont : la copie d’une pièce d’identité nationale et de celle de la carte grise de votre voiture.

Pour connaître les amendes au sein de votre région, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de celle-ci. Ainsi, vous serez en mesure de savoir si vous avez des amendes impayées. Vous devez adresser une lettre au Trésor Public de chaque région concernée dans le cas où vous avez des amendes dans différentes régions. Concernant les amendes, il n’y a pas de service centralisé.

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Modèle de lettre à envoyer au trésor public pour savoir si on a des amendes

Pour savoir si vous avez des amendes, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous pour s’adresser au trésor public :

Objet : Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP)

Monsieur,

Dans le but de connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor Public, je vous prie de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).

Je vous remercie d’avance et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Consulter le paiement d’une amende

Un service gratuit sur le site de l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions est mis en place par le gouvernement depuis février 2015. Cela favorise la consultation de l’état d’un dossier (état de paiement d’une amende ou état de contestation de celle-ci). Ce service est seulement employé dans la vérification de l’état d’une amende dont vous avez connaissance et non dans la vérification des amendes en cours. Pour ce faire, vous n’avez qu’à aller sur https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr muni du numéro de référence de l’amende.

Pourquoi faut-il savoir qu’on a des amendes en cours ?

Pour éviter les majorations très élevées, mieux vaut avoir connaissance des amendes en cours. Votre amende sera en fait majorée et son montant sera au-delà du double de l’amende forfaitaire si vous ne payez pas votre amende dans les 45 jours. Mais si vous la payez dans les 15 jours, votre amende sera minorée ou réduite. Une amende majorée non-payée au bout de 45 jours engendre la saisie sur biens et la mise en demeure.

Les différents canaux et moyens pour payer une amende

Vous trouverez ci-dessous les différents moyens pour acquitter une amende :

Paiement immédiat

Vous avez la possibilité d’acquitter directement votre amende par l’intermédiaire des forces de l’ordre si vous avez été immédiatement interpellé suite à une infraction. Si l’agent verbalisateur dispose d’un terminal de paiement électronique, le paiement pourra se faire via carte bancaire, chèque ou en espèces. Celui-ci vous remettra une quittance de paiement.

Internet ou smartphone

Pour payer une amende en ligne, vous avez la possibilité d’employer le site internet www.amendes.gouv.fr/tai pour les infractions par radars automatiques et dont la référence par le télépaiement figure sur le talent. Pour ce faire, entrez le numéro de télépaiement et la clé. Vous pouvez aussi payer en ligne via l’application mobile « amendes.gouv.fr ». Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Téléphone

Pour le paiement des amendes, vous pouvez aussi employer le serveur vocal. Pour ce faire, il suffit d’appeler le numéro 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal). Suivez par la suite les consignes vocales. Renseignez votre numéro de carte bancaire, clé de cryptage, numéro de télépaiement et la clé. Vous pouvez avoir un justificatif de paiement une fois le paiement validé.

Au guichet d’un centre des finances publiques

Vous pouvez aussi vous rendre au guichet de n’importe quel centre des finances publiques pour le paiement d’une amende. En vous munissant de votre talon de paiement, vous pouvez régler votre amende majorée, votre amende forfaitaire et procéder à une consignation si vous contestez l’amende. Le paiement peut s’effectuer par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

Par courrier

Pour payer votre amende, vous pouvez aussi la régler par courrier. Pour ce faire, adressez-vous au talon détachable localisé sur l’avis de contravention. Vous pouvez régler par timbre-amende ou par chèque l’ordre du trésor public. Le courrier sera envoyé au centre d’encaissement à Rennes.

Chez le buraliste

Vous pouvez également régler votre amende chez le buraliste. Vous pouvez en effet acquitter le montant d’une amende chez un débitant de tabac agréé « paiement électronique des amendes ». Un justificatif de paiement vous sera ensuite remis après le paiement.