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Comment s’inscrire à Pôle emploi sans attestation employeur ?

Pour vous inscrire à Pôle emploi, les démarches se font en ligne, dans la généralité des cas. Pour cela, quelques documents vous seront demandés : des pièces qui attestent votre identité et votre situation. L’attestation employeur est une de ces pièces. Toutefois, si cette pièce n’est pas encore à disposition, cela ne signifie en rien que vous ne pouvez pas vous inscrire. Dans cet article, on vous explique comment vous y prendre pour faire une inscription à Pôle emploi sans une attestation employeur.

Qu’est-ce qu’une attestation employeur ?

Mieux connus sous l’appellation attestation de travail, c’est un document émis par un employeur ou une société à son salarié à la fin de son contrat ou la rupture de ce dernier. C’est une pièce qui doit être obligatoirement délivrée, peu importe la durée et le format du contrat de travail (CDI, CDD ou bien un contrat de formation). Elle a pour but d’attester du travail exercé par l’employé.

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Ce document a pour rôle de faire valoir le droit à l’allocation de chômage ARE. Le montant de ce dernier est directement calculé sur la base des informations incluses dans l’attestation employeur. À savoir la durée de l’emploi, la rémunération touchée et le motif de fin de contrat.

Par ailleurs, il faut faire la distinction entre les deux pièces justificatives que sont l’attestation d’emploi et le certificat de travail. En fait, ces deux documents n’ont pas la même finalité. Le certificat de travail sert à justifier l’existence d’une relation entre l’entreprise et le salarié. Par exemple, pour indiquer le poste exercé et la durée de l’activité au sein de l’entreprise.

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Comment s’inscrire si le document n’est pas encore en main ?

L’attestation employeur fait partie intégrante de la liste des documents demandés par Pôle emploi. Elle justifie votre fin d’activité sur le dernier poste exercé. De ce fait, elle est obligatoire pour pouvoir souscrire sur la plateforme. Cet établissement public offre la possibilité de procéder à l’inscription même si le document n’est pas encore en main. Ainsi, vous pouvez devenir demandeur d’emploi dès la fin d’un contrat de travail en remplissant uniquement le formulaire.

Mais le fait d’opter pour cette option n’est pas sans conséquence. En effet, une inscription sans une attestation employeur va entraîner un retard du versement des ARE (allocations de chômage)  jusqu’à sa remise à Pôle emploi.

Comment transmettre l’attestation employeur à Pôle emploi ?

Dans la majorité des cas, l’attestation employeur est transmise directement à Pôle emploi par l’ancien employeur. En fonction de l’effectif de l’entreprise, elle peut être émise, soit par voie courriels ou bien par voie dématérialisée.

Pour une entreprise avec un effectif en dessous des 10 salariés, l’envoi de l’attestation employeur peut se faire par courrier à Pôle emploi. Dans ce contexte, il appartient à l’employé de récupérer une version physique de l’attestation employeur vierge auprès de son agence Pôle emploi. Il lui appartient également de la faire remplir par son employeur.

Pour une société disposant d’un effectif au-delà de 10 salariés, le document doit alors être obligatoirement numérisé pour être transféré par voie dématérialisée. Par mail, par exemple. C’est une obligation qui a été mise en vigueur en 2012. À noter que l’entreprise sera dans l’obligation d’imprimer l’attestation pour le remplir et en faire une copie pour l’employé.

Pour la voie dématérialisée, pour être sûr d’avoir la version d’attestation à jour, Il vaut mieux passer par :

  • soit un logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la DSN ou Déclaration sociale nominative ;
  • soit le site Pôle emploi via l’espace employeur.

À noter que l’entreprise devra obligatoirement imprimer cette attestation afin d’en faire une copie pour le transmettre à son ex-employé. Même si ce dernier doit encore se dispenser de réaliser son délai de préavis, la remise de la pièce doit se faire à la date de sa fin du contrat de travail.

Dans la mesure où l’entreprise refuse de remettre une attestation employeur à Pôle emploi pour le salarié, ce dernier peut faire appel au conseil de prud’homme CPH afin de régler le conflit existant.

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